CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes, les expressions ci-dessous ont la définition suivante :

• Client : toute personne ou entité agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit au Devis du Prestataire
• Commande : désigne la souscription à un Devis du Prestataire
• Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document qui régit les relations commerciales du Prestataire et du Client
• Conditions Particulières : les documents précisant les conditions propres à certaines Prestations ; elles complètent les présentes CGV
• Devis : désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifique du devis du Prestataire, précisant notamment les Prestations souscrites, le prix, la durée du contrat, la durée de validité du devis
• Contrat commercial : désigne le document détaillant la proposition commerciale faite en amont dans le Devis liant ainsi officiellement le Client et le Prestataire ; il complète les présentes CGV
• Livrables : tout élément résultant des Prestations fournies au Client
• Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client

Article 2. Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Prestations au Client. Elles s’appliquent à toutes les Prestations fournies par le Prestataire au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentent CGV prévalent. Le Client accepte expressément, de façon pleine et entière, les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Les termes et conditions spécifiques à chaque Devis sont décrits dans ledit Devis et, le cas échéant, les Conditions Particulières. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels sont applicables selon l’ordre décroissant suivant : le Devis, le Contrat commercial, les Conditions Particulières et les CGV.

Les CGV sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande. Les CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction ne serait qu’à titre indicatif uniquement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGV. Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux CGV en vigueur lors de la passation de commande.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ou des Conditions Particulières, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3. Commandes

Le Prestataire établit un Devis gratuit sur demande du Client. L’acceptation de ce Devis par le Client avant l’expiration de sa durée de validité vaut Commande.

Le Client déclare expressément avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Prestations proposées, à leurs caractéristiques, leurs performances et limites techniques. Il déclare que les Prestations commandées correspondent bien à ses besoins.

Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptées par écrit par le Prestataire. En cas d’annulation acceptée par le Prestataire et le cas échéant, tout acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par le Prestataire.

Toute demande d’ajout par le Client de Prestations complémentaires ou en dehors du périmètre initialement convenu, non prévu dans le Devis et/ou dans la Commande, fera l’objet de l’établissement d’un nouveau Devis par le Prestataire.

Article 4. Modalités de réalisation des Prestations

Le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des Prestations seront détaillés dans le Contrat commercial établi par le Prestataire et accepté par le Client préalablement à toute Prestation.

Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière et à fournir au Prestataire tous les éléments et informations nécessaires pour réaliser la Prestation et ce dans des délais les plus brefs afin que le Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la Prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les Parties.

Le Prestataire s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure de la réalisation des Prestations, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des Prestations prévues au Contrat.

Le Client s’engage à tenir le Prestataire informé des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du Contrat qui seraient susceptibles à sa connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des Prestations.

Le Prestataire, dans le cadre de l’exécution du Contrat, peut être amené, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, à adresser des alertes et des mises en garde sur des problématiques de sécurité ; en ce cas il appartiendra au Client seul de prendre les dispositions adéquates sous sa seule responsabilité.

Article 5. Prix – Modalités de paiement

Les tarifs indiqués sont en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le Devis remis au Client. Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la date de facturation.

Le prix est, sauf dispositions particulières, exigible en deux (2) fois ou une (1) seule fois en dessous de 1500€ HT. Un acompte de 50% de la Commande devra être versée avant le début de la Prestation à l’acceptation du Devis et 50% du montant restant sera facturé en fin de Prestation. En dessous de 1500€ HT, un acompte de 100% de la Commande devra être versée avant le début de la Prestation à l’acceptation du Devis.

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, libellé à votre nom et faisant figurer le n° de votre facture, à la structure de portage salarial.

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 % sur le montant TTC impayé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, seront dues sans formalité aucune ni mise en demeure préalable avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Prestations commandées et des sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat des Prestations.

Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance du Prestataire dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.

Sauf indication contraire, les dépenses suivantes (liste non exhaustive) ne sont pas à la charge du Prestataire et seront payées directement par le Client et/ou feront l’objet de débours : frais postaux, frais d’impression, abonnements à des logiciels spécifiques, achat d’art, achat de photographies, achat d’iconographies, achat de polices nécessaires pour la réalisation de la Prestation et/ou demandés par le Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat concerné et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.

Article 6. Relations des Parties

Le Prestataire déclare être une entité indépendante sans aucun lien de subordination à l’égard du Client. Il appartient au Prestataire de s’acquitter des impôts, taxes et frais inhérents à son activité. Tout affectio societatis est par ailleurs strictement exclu.

Chaque Partie déclare et garantit avoir le droit, le pouvoir et l’autorité pour s’engager au titre des présentes, exécuter les services et accorder les droits mentionnés dans les CGV. Le Prestataire n’est pas autorisé à conclure des contrats ou des accords, ou à créer des obligations au nom du Client envers des tiers, sauf indication contraire de ce dernier et autorisation écrite.

Article 7. Sous-traitance

Sauf accord préalable et écrit du Client, le Prestataire ne peut pas sous-traiter tout ou partie des Prestations. En cas d’accord du Client, il appartiendra au Prestataire de garantir le respect des obligations de confidentialité prévues au Contrat auprès du sous-traitant, et le Prestataire restera totalement garant vis-à-vis du Client de l’ensemble des Prestations et obligations à sa charge au titre du Contrat.

Article 8. Confidentialité

Pendant toute la durée d’exécution des Prestations, chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations de toute nature (technique, commerciale, financière, etc.) reçues de l’autre Partie et/ou auxquelles elles auront eu accès à l’occasion de l’exécution de la Prestation et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de ladite Prestation (les “Informations”). Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations pendant toute la durée de la collaboration entre les Parties et les cinq (5) ans suivant son terme. Toutefois, les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux Informations qui, au moment de leur communication, sont connues de la Partie réceptrice, sont devenues publiques sans violation des présentes ou déjà reçues d’un tiers sans qu’à la connaissance de la Partie réceptrice ledit tiers ne soit tenu d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie.

Article 9. Propriété intellectuelle – Communication

Les présentes CGV n’emportent aucune cession ou droit d’utilisation d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle détenus respectivement par chacune des Parties, qui en demeure le propriétaire exclusif. La réception des Livrables par le Client entraîne le transfert à ce dernier de leur propriété matérielle. Ce transfert de propriété concerne tous les fichiers numériques produits, quel que soit le format utilisé, ainsi que les métadonnées afférentes. Le transfert de la propriété matérielle des Livrables au bénéfice du Client intervient après paiement de la Prestation par le Client pour une durée d’exploitation de 10 années.

Sous réserve du respect des obligations de confidentialité auxquelles les Parties sont soumises, et sauf refus expressément notifié du Client, le Client autorise le Prestataire à faire figurer son nom et son logo, ainsi que le travail réalisé pour le Client, sur tout support pour la présentation de ses références commerciales.

Article 10. Sécurité des données du Client – Données à caractère personnel

Dans le cadre des Prestations, le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et sur instruction du Client concernant les traitements de données à caractère personnel (les “Données”) auxquelles il pourrait avoir accès. Il appartient au Client d’identifier les traitements auxquels la Société pourra avoir accès. Le Prestataire s’engage à accéder et traiter les Données conformément aux instructions du Client et pour les seuls Prestations définies à la Commande. Il appartient au Client en tant que responsable de traitement de communiquer les instructions à suivre au Prestataire.

Article 11. Responsabilité – Limitation

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Il est précisé que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes. Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude des Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations fournies au Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute inexécution contractuelle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation…) et/ou tout préjudice subi par le Client découlant d’une inexécution par ce dernier de ses obligations, par exemple en cas de transmission tardive des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.

En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge, les Parties conviennent expressément que (i) la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion expresse de tous dommages immatériels, tels que, à titre non limitatif, les pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de marges, de chance, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, pertes de données, de fichiers, de preuves, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, etc. ; et que (ii) sauf disposition législative contraire, le montant maximum des dommages-intérêts et/ou indemnités qui pourraient être dus par le Prestataire à titre d’indemnité/dommages et intérêts et de pénalités est, en tout état de cause et quelques soient les chefs de préjudices allégués, plafonné au montant des sommes hors taxes payées par le Client au Prestataire en exécution des Prestations litigieuses.

Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans le présent article ne s’appliquent pas aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux actions en contrefaçon.

Article 12. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation…) et/ou tout préjudice subi par l’autre Partie découlant d’une inexécution par cette dernière, en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure, tel qu’entendus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.

La Partie invoquant la force majeure informera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. L’exécution de la Prestation reprendra son cours normal dès que le cas de force majeure ou cas fortuit aura cessé. Si l’empêchement dépasse un (1) mois, les Parties décideront d’un commun accord de la poursuite ou de la résolution de la Prestation. En cas de résolution, aucune Partie ne sera redevable envers l’autre Partie d’une quelconque indemnité. Le Client s’engage à payer au Prestataire les sommes définies à l’article Résolution.

Article 13. Résolution

Chaque Partie aura la possibilité de résoudre le Contrat pour sa propre convenance, sous réserve de respecter un délai de préavis de 30 (trente) jours adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie mentionnant la présente clause résolutoire.

En cas de manquement grave et/ou répété (par exemple en cas de non-paiement) d’une des Parties et non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résolution du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre.

Pendant la durée du Contrat, en cas de résolution anticipée du contrat par le Client, non consécutive à un manquement contractuel du Prestataire, le Client versera au prestataire une indemnité forfaitaire et définitive égale à 10% du montant total des Prestations qui auraient dû être réalisées.

En toute hypothèse, à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit :

• tous les paiements effectués par le Client à la date de résolution resteront acquis au Prestataire ;
• le Client paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résolution ;
• le Prestataire facturera au Client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du Contrat, y compris les sommes que le Prestataire serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résolution ;
• le Client devra payer au Prestataire les prestations effectivement réalisées par le Prestataire jusqu’à la date d’effet de la résolution effective ;
• Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des Parties devront être, au choix de la Partie propriétaire, soit détruites soit restitués dans les meilleurs délais.

Article 14. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et le Client relatif à l’exécution d’une Prestation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, des Conditions Particulières et/.ou du Devis, feront en priorité l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, il est expressément convenu que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.